Conditions Générales de Vente Formations PixiLearn

Mise à jour : 14/04/2024

ARTICLE 1 – INSCRIPTION

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire, par courrier électronique contact@pixilib.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Pixilib, 2 rue léonce castelbou, 31000 Toulouse.
Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés.
Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis et de respecter les conditions générales d’utilisations (CGU) disponibles sur la plateforme PixiLearn.

ARTICLE 2 – ANNULATION – REMPLACEMENT

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit PIXILIB et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer PIXILIB par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à contact@pixilib.fr, reçu au plus tard quatorze 14 jours calendaires avant la date de la formation.

En cas d’annulation reçue moins de quatorze 14 jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance), le montant de l’inscription reste dû en totalité à PIXILIB.
Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

ARTICLE 3 – TARIFS – PAIEMENT

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.

Nos tarifs comprennent la formation via la plateforme pédagogique PixiLearn, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n’hésitez pas à contacter notre service Clients au « téléphone » ou par courrier électronique à « Email ».

Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un organisme tiers, l’accord de financement de cet organisme doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si PIXILIB n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au triple du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente.
À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE – INDEMNITÉS

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de PIXILIB ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que PIXILIB ne puisse être recherchée ou inquiétée.

ARTICLE 5 – DROIT DE CONTROLE DE INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

PIXILIB se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quatorze 14 jours calendaires avant la date prévue.

PIXILIB se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

PIXILIB se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours, aux logiciels, ou autres ressources pédagogiques (dont cas cliniques d’imagerie) mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations PIXLIB ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de PIXILIB ou de ses ayants droit.

ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

PIXILIB s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site « URL du site internet », soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).

Cette politique décrit la manière dont PIXILIB s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles.
Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant au DPO de PIXILIB.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE LE PRESENT ACCORD EST REGI PAR LE DROIT FRANCAIS

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.